Conditions Générales d'Utilisation

Samay Këur est une plateforme SaaS de gestion immobilière permettant notamment de gérer : — les bailleurs et propriétaires ; — les immeubles, unités et logements ; — les locataires ; — les contrats et mandats ; — les loyers, encaissements, impayés et reliquats ; — les quittances, factures, rapports et documents ; — l'archivage documentaire ; — les rôles, accès et permissions ; — les tableaux de bord et rapports financiers. La plateforme vise à faciliter l'organisation, le suivi et la traçabilité des opérations immobilières.

Plateforme désigne le service Samay Këur accessible en ligne. Utilisateur désigne toute personne accédant à la plateforme, qu'elle soit administrateur, agent, comptable, bailleur, gestionnaire ou autre membre autorisé. Compte désigne l'espace personnel ou professionnel créé sur la plateforme. Agence désigne une structure immobilière utilisant Samay Këur pour gérer des biens, locataires, documents et paiements. Bailleur individuel désigne une personne utilisant Samay Këur pour gérer ses propres biens immobiliers. Données désigne toutes les informations saisies, importées, générées ou stockées sur la plateforme.

L'accès à Samay Këur nécessite la création d'un compte utilisateur. L'utilisateur s'engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour lors de son inscription et pendant toute la durée d'utilisation du service. Samay Këur se réserve le droit de suspendre ou refuser l'accès à un compte en cas d'utilisation abusive, frauduleuse, illégale ou contraire aux présentes conditions.

L'utilisateur est responsable : — des informations qu'il saisit dans la plateforme ; — de l'exactitude des données relatives aux biens, loyers, locataires, contrats et paiements ; — de la gestion de ses accès et mots de passe ; — des documents qu'il génère, partage ou transmet ; — du respect des lois applicables à son activité immobilière. L'utilisateur s'engage à ne pas utiliser Samay Këur pour : — enregistrer de fausses informations ; — produire de faux documents ; — usurper l'identité d'une personne ou d'une organisation ; — violer les droits d'un tiers ; — détourner la plateforme à des fins illégales ou frauduleuses.

Samay Këur peut permettre la génération de documents tels que : — quittances ; — factures ; — contrats ; — mandats ; — rapports bailleurs ; — rapports propriétaires ; — documents de suivi ou d'archivage. Ces documents sont générés à partir des données saisies par l'utilisateur. Samay Këur ne garantit pas que les documents générés remplacent un conseil juridique personnalisé. L'utilisateur reste responsable de la vérification du contenu, de la conformité légale et de l'usage des documents produits. Pour les documents à portée juridique, il est recommandé de solliciter l'avis d'un professionnel compétent.

La plateforme permet le suivi des loyers, encaissements, impayés, reliquats, commissions et autres données financières. Les calculs fournis par Samay Këur reposent sur les données renseignées par l'utilisateur. L'utilisateur demeure seul responsable de la vérification des montants, soldes, reliquats, commissions et rapports financiers générés. Samay Këur ne peut être tenu responsable d'une erreur résultant d'une mauvaise saisie, d'une donnée incomplète ou d'une mauvaise interprétation des informations affichées.

Certaines fonctionnalités de Samay Këur peuvent être soumises à abonnement payant. Les offres, tarifs, limites d'utilisation et fonctionnalités incluses sont présentés sur la plateforme ou dans les documents commerciaux de Samay Këur. Samay Këur se réserve le droit de modifier ses tarifs, plans ou fonctionnalités, sous réserve d'en informer les utilisateurs concernés dans un délai raisonnable. En cas de défaut de paiement, certaines fonctionnalités peuvent être limitées, suspendues ou désactivées.

Samay Këur peut collecter et traiter certaines données personnelles nécessaires au fonctionnement du service, notamment : — nom et prénom ; — adresse email ; — numéro de téléphone ; — informations de compte ; — données liées à l'activité immobilière ; — documents et informations saisies par l'utilisateur. Ces données sont utilisées pour fournir le service, sécuriser l'accès, améliorer la plateforme et permettre la gestion des comptes. Samay Këur s'engage à prendre des mesures raisonnables pour protéger les données personnelles contre l'accès non autorisé, la perte, l'altération ou la divulgation abusive. Une politique de confidentialité distincte précise les modalités de collecte, d'utilisation, de conservation et de suppression des données.

L'utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants. Toute action effectuée depuis un compte utilisateur est réputée avoir été effectuée par le titulaire du compte, sauf preuve contraire. En cas de perte, vol, usage frauduleux ou suspicion d'accès non autorisé, l'utilisateur doit informer Samay Këur dans les meilleurs délais.

Samay Këur s'efforce d'assurer une disponibilité régulière de la plateforme. Toutefois, l'accès au service peut être interrompu temporairement pour : — maintenance ; — mises à jour ; — incidents techniques ; — problèmes liés à l'hébergement ; — cas de force majeure ; — interventions de sécurité. Samay Këur ne garantit pas une disponibilité permanente et ininterrompue du service.

La plateforme Samay Këur, son nom, son logo, son interface, son design, ses textes, ses fonctionnalités et ses éléments graphiques sont protégés par les règles relatives à la propriété intellectuelle. Toute reproduction, modification, distribution, extraction ou exploitation non autorisée de tout ou partie de la plateforme est interdite. Les données saisies par l'utilisateur restent la propriété de l'utilisateur ou de l'organisation à laquelle elles appartiennent.

Samay Këur est un outil d'aide à la gestion immobilière. La plateforme ne se substitue pas à : — un avocat ; — un notaire ; — un expert-comptable ; — une autorité administrative ; — un conseiller juridique ou fiscal. Samay Këur ne peut être tenu responsable : — des erreurs de saisie de l'utilisateur ; — de l'utilisation incorrecte de la plateforme ; — des décisions prises sur la base des données affichées ; — des litiges entre bailleurs, locataires, agences ou tiers ; — des pertes indirectes, pertes financières, pertes de chance ou préjudices commerciaux ; — de l'inexactitude de documents générés à partir de données erronées.

Samay Këur peut suspendre ou fermer un compte en cas de : — violation des présentes conditions ; — utilisation frauduleuse ou abusive ; — défaut de paiement ; — tentative d'accès non autorisé ; — comportement portant atteinte à la sécurité ou au bon fonctionnement du service. L'utilisateur peut également demander la fermeture de son compte selon les modalités prévues par la plateforme.

Samay Këur se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales d'Utilisation à tout moment. Les utilisateurs seront informés des modifications importantes par tout moyen approprié. La poursuite de l'utilisation de la plateforme après modification vaut acceptation des nouvelles conditions.

Les présentes conditions sont soumises au droit applicable dans le pays d'établissement de l'éditeur de Samay Këur, sauf disposition légale contraire. En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant toute procédure judiciaire. À défaut de règlement amiable, le litige pourra être porté devant les juridictions compétentes.

Pour toute question relative aux présentes conditions, l'utilisateur peut contacter Samay Këur à l'adresse suivante : Email : contact@samaykeur.com Site web : www.samaykeur.com Adresse : à compléter lors de l'immatriculation officielle.

En créant un compte ou en utilisant Samay Këur, l'utilisateur reconnaît avoir lu, compris et accepté les présentes Conditions Générales d'Utilisation.